CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société TOLESMARKET au capital de 2000 euros dont l'adresse du siège social est en cour de modification , immatriculation SIREN 889 697 801 au registre du commerce et des sociétés d’Arras  ci-après dénommée " TOLESMARKET " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.tolesmarket.com dénommée ci-après " l’acheteur".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société TOLESMARKET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société TOLESMARKET, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

Toute commande passée sur le site web www.tolesmarket.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TOLESMARKET.

Les conditions générales de vente du présent site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. L’acheteur peut les consulter à tout moment sur le site www.tolesmarket.com pour s’informer des évolutions. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la  commande par l’acheteur.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de la société TOLESMARKET sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tolesmarket. 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Le site et son contenu sont protégés au sens du code de la propriété intellectuelle en particulier par les droits d’auteurs et de marques. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TOLESMARKET.

Le site est en évolution, il pourra être modifié, suspendu ou évoluer à la discrétion de Tolesmarket.

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

 

Informations sur les produits :  

La société TOLESMARKET s'engage à apporter le plus grand soin aux informations relatives aux caractéristiques des produits mis en ligne. Ces produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite de la réalité. Ainsi la responsabilité de la société TOLESMARKET ne saurait être engagée en cas d’inexactitude sur les photographies, croquis ou texte. 

Les articles vendus sur le site peuvent s’avérer dangereux à l’usage (tronçonneuses, scie, meuleuses, perceuses, etc). Il est impératif de lire les notices et documents joints aux produits, de porter les équipements de sécurités appropriées et de ne jamais utiliser les produits à d’autres usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Protection des mineurs

La société TOLESMARKET attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civil.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que l’acheteur a le pouvoir de contracter.

A cet effet, il est possible que nous demandions à tout acheteur passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

 

TARIFS

Les prix de ventes indiqués sur le site sont les prix TTC, en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout instant. Toutefois, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable. Ainsi, aucune modification ne sera faite sur le prix à l’acheteur en cas de différence de prix sur les produits après la commande.

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, sauf mention contraire.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance, ils  ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin et vice versa.

Commandes 

Lors de la commande, l’acheteur accepte de communiquer les informations qui lui sont demandées telles que  raison sociale, nom, prénom, adresse postale et électronique, téléphone, numéro de client…En cas d’absence de certaines informations, il est possible que la commande soit annulée.

Les commandes peuvent être passées sur le site 7j/7j et 24h/24h.

Notre service client est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14 à16h. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 06 07 56 97 13.

Toute commande transmise par l’acheteur à la société TOLESMARKET fera l'objet d'une confirmation adressée à celui-ci par courrier électronique à l'adresse indiquée.
En cas de non confirmation, la commande sera considérée comme nulle.
Seule la confirmation du paiement entraine la validation de la commande.
Tout litige ou problème avec le paiement entraine la suspension de la commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Disponibilité des produits :

En cas de rupture de stock intervenue entre l'heure de la commande et celle de sa réception par la société TOLESMARKET, la société TOLESMARKET s'engage à en informer l’acheteur dans un délai de 48 heures et à lui proposer au choix :

- soit l'annulation et le remboursement de la commande
- soit l'expédition d'un produit similaire et de prix équivalent.
- soit modification du délai de livraison.

Modalités et sécurité de paiement :

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via un système de sécurité qui permet le cryptage sécurisé des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. La société TOLESMARKET ne conservant aucune information bancaire de ses clients.

La société TOLESMARKET ou tout établissement bancaire agissant en son nom et pour son compte procédera au débit de la carte bancaire de l’acheteur du prix total de la commande (incluant les frais de livraison). A défaut d'autorisation du débit de la carte bancaire de l’acheteur, la commande de celui-ci ne pourra être acceptée par la société TOLESMARKET.

Pour les clients qui possèdent un compte, la facturation s’effectue aux conditions habituelles. Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée.

Modalités et délai de livraison : 

Les produits commandés par l’acheteur sur le site www.tolesmarket.com peuvent être livrés seulement en France Métropolitaine dans les Hauts de France et la somme. Pour tout autre lieu de livraison, la société TOLESMARKET se réserve le droit d’annuler la commande. 

Les livraisons s’effectuent, en principe, dans les délais indiqués sur le site mais cette date n’a qu’un caractère indicatif.

Les délais de validation de la commande (48 h maximum ouvrées) correspondant aux délais de confirmation du paiement de la commande et à la vérification éventuelle des données personnelles de l’acheteur. 

Les commandes sont transmises à notre transporteur dans un délai de 48heures ouvrées après la validation de la commande.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez nous en informer. Si la livraison n'intervient pas dans les 30 jours, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci par mail dans la rubrique contact, dans les 14 jours à partir du jour de l’envoi de la réclamation. Nous procéderons aux facilité de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

Tous les événements ou troubles tels que grèves, bris de machine,  arrêt de production pour des raisons diverses, climat, restriction nationale, COVID etc … qui viendraient à perturber, voire empêcher l’approvisionnement des produits et par conséquent la livraison la commande seraient considérés comme des cas de forces majeures de l’obligation de livrer. Le non-respect ou l’inexécution de la commande ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la validation de la commande. La société TOLESMARKET n’assure ses livraisons que les jours ouvrés et aux heures ouvrables 8h30 - 17h. 

En cas d'absence de l’acheteur ou du destinataire du colis, le transporteur laissera un avis de passage permettant le retrait du colis chez un de ses partenaires.

La société TOLESMARKET ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des retards, défauts ou problèmes de livraison qui pourraient résulter de la fourniture d'indications erronées par l’acheteur. Seul le Transporteur peut juger de l'accessibilité des lieux.

- Si le colis est déclaré perdu, la société TOLESMARKET effectuera une enquête auprès des services concernés, en avisera alors l’acheteur et procèdera aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port). 
- Un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation quelconque, ni un remboursement.

Nos conditions de livraison.

Vous avez la possibilité de vous faire livrer ou de procéder à un retrait marchandise chez nos partenaires.

Pour la livraison:

Gratuite à partir de 2500€ TTC d'achat sur https://www.tolesmarket.com (département 62,59 et 80)

80€ TTC pour tout achat inférieur à 3500€ TTC.

Gratuite à partir de 4000€ TTC d'achat sur https://www.tolesmarket.com (département 60, 76 et 02)

200€ TTC pour tout achat inférieur à 4000€ TTC.

Livraison départements cité uniquement.

Pour le retrait marchandise chez nos partenaires:

Nous travaillons avec des partenaires de qualité. Vous avez la possibilité de retirer gratuitement votre marchandise sur place.

NOS PARTENAIRES

Elaboration de la liste de nos points de retraits partenaire en cour

Conformité des produits :

•    Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

A réception de la commande, l’acheteur doit vérifier la conformité des produits livrés avec la commande transmise à TOLESMARKET et le bon état des produits livrés. L’acheteur (ou son représentant) doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Si le colis est endommagé où que le contenu de celui ci ait été partiellement ou totalement dérobé, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit. Les réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à la société TOLESMARKET.


Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté à l’acheteur par le transporteur ou en l’absence de la réclamation écrite auprès du transporteur dans le délai précité, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société TOLESMARKET.

•    Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt, dans les 48h ouvrables suivant la réception de la commande.

Rétractation :

En application de la Loi Hamon (n° 2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Dans le cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Seuls le prix dû ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés à l’acheteur. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Suite à la rétractation, le remboursement interviendra sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat.


Pour demander une rétractation, vous pouvez nous écrire :
- Par mail via l’onglet « contact » du site www.tolesmarket.com ou cliquez ici

En utilisant le formulaire suivant :
Nom
Prénom
Adresse
Numéro de commande
Date de commande
Articles concernés par la demande

Retour des produits :

Les produits ne seront ni repris, ni échangé.

Service Après-vente :

  • Produit sous garantie : 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient  de la garantie du fabriquant et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et 1649 du Code civil.

La garantie constructeur ne couvre pas les défauts d’utilisation, le remplacement des consommables (batterie, charbon, lampe, …),  l’absence d’entretien.   

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à partir du site internet www.tolesmarket.com

Pour bénéficier de la garantie des produits, il est demandé à l’acheteur de conserver sa facture d’achat.

La société TOLESMARKET ne saurait être tenue pour responsable du refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour des raisons légitimes (destruction par négligence ou involontaire, de modification, de détournement de son utilisation normale, en cas de manquement d’entretien…).

En cas de refus de garantie. Le matériel restera disponible dans nos locaux pendant 30 jours, s'il n'est pas récupéré après ce délai, il sera mis en destruction.

  • Produit hors garantie :

Après vérification d'un technicien SAV du matériel, un devis sera établi avant toute réparation. Le coût du devis reste à la charge de l’acheteur qui devra s’en acquitter avant toute réparation.

Principaux textes :

Les produits commercialisés par la société TOLESMARKET bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil et L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, de :

• La garantie légale des vices cachés
• La garantie légale de conformité

CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut empêchant un usage normal du produit livré par la société TOLESMARKET, l’acheteur pourra retourner l'article défectueux accompagné de la copie de la facture, du bon de garantie et du numéro de retour obtenu conformément à la procédure détaillée à l'article 11.1.
Les conditions générales de ventes pour les professionnels relèvent de l’article L441-6 du code de commerce.

Litige et Responsabilité :

La responsabilité de la société TOLESMARKET ne pourra pas être mise en œuvre :

•    Si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
•    En cas de faute de l’acheteur,
•    Du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

La société TOLESMARKET ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

La société TOLESMARKET, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Règlement des litiges :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français conformément aux directives européennes. Il est ainsi tant pour les règles de fonds que pour les règles de forme.

En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.

Protection des données personnelles :

L’acheteur a un droit d’accès de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer son droit l’acheteur devra adresser une lettre en recommandée avec accusée de réception à l’attention de la société TOLESMARKET.

La société TOLESMARKET veillera à la sécurité des systèmes d’information et à la confidentialité des données.
Les données des acheteurs seront conservées pendant 10 années.

La société TOLESMARKET s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles autre qu’aux tiers partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….) et  à toutes autorités compétentes pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses acheteurs.

Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.

Archivage - Preuve

La société TOLESMARKET archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de TOLESMARKET seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause de réserve de propriété articles - LOI n°80.335 du 12 mai 1980

Le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'à complet paiement effectif du prix facturé. L'acheteur est néanmoins autorisé dans le cadre de l'exploitation normal de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente l'acheteur cède d'ores et déjà au revendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. En cas de transformation, l'acheteur cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur. Si la marchandise livrée est façonné avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. le vendeur pourra en outre considérer comme résolu de plein droit le présent contrat sans aucune formalité si bon lui semble. Dans ce cas, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité à titre de clause pénale fixée à 20% du montant hors taxe du contrat, non exécuté, évalué à la date de résolution, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 150 euros. Cette indemnité sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.  Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TOLESMARKET se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Eco-Participation

Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte chez nos partenaires, spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».